Droit immobilier

Vous louez une maison ou un appartement depuis quelques mois ou plusieurs années et votre propriétaire vous annonce qu’il ou elle souhaite vendre son bien, votre logement. Que prévoit la loi ? Quelles sont ses obligations envers vous, locataire, et quels sont vos droits ?

La 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation est venue rappeler dans un arrêt rendu le 10 Avril 2025  que le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation légale de délivrance à l’égard du preneur. Ø  Civ. 3e, 10 avr. 2025, FS-B, n° 23-14.974 Cette obligation de délivrance est d’ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent y déroger en stipulant une clause contraire. L’obligation de délivrance est prévue par l’article 1719 du Code civil, lequel dispose que : « 

Un arrêt récent vient d’illustrer la responsabilité du vendeur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement. (Cass. 3e civ....

Un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 février 2024 (n°22-24.806) précise que le document...

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Un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 8 Décembre 2021 (n° 20-21439) vient confirmer l’arrêt antérieur...