La troisième chambre civile a récemment précisé que si la réception judiciaire exige la présence des locateurs d’ouvrage pour être prononcée contradictoirement, la réception tacite, qui résulte de la seule volonté du maître d’ouvrage, peut être constatée par le juge même en l’absence des constructeurs à l’instance (Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2026, n° 24-19.593).

Un arrêt récent vient d’illustrer la responsabilité du vendeur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement. (Cass. 3e civ....

Un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 février 2024 (n°22-24.806) précise que le document...

L’estimation de la valeur d’un bien immobilier peut constituer une opération délicate pour un profane. En effet, il est complexe de...

Le vendeur, qu’il soit professionnel ou non-professionnel, doit à l’acquéreur la garantie des vices cachés. Cette garantie est prévue par...

Un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 8 Décembre 2021 (n° 20-21439) vient confirmer l’arrêt antérieur...